Légal

Veuillez lire attentivement ces conditions générales («conditions», «conditions d’utilisation», «conditions générales», «termes et conditions») avant d’utiliser le site web https://www.hirenature.com et l’application web (le «Service») exploité par Technologies HireNature Inc («HireNature», «nous», ou «notre»).

Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes conditions. Ces conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.

En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie des conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.

1.      Introduction

1.1      Ces termes et conditions régissent votre utilisation de notre Service.

1.2    En utilisant notre Service, vous acceptez ces termes et conditions dans leur intégralité; en conséquence, si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions ou toute partie de ces termes et conditions, vous ne devez pas utiliser notre Service.

1.3      Si vous vous inscrivez à notre Service, nous vous demanderons d’accepter expressément ces termes et conditions.

1.4      Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser notre Service. En utilisant notre Service ou en acceptant ces termes et conditions, vous nous garantissez et déclarez que vous avez au moins 18 ans.

1.5      Notre site web et notre Service peuvent utiliser des cookies; en utilisant notre Service ou en acceptant ces termes et conditions, vous consentez à notre utilisation des cookies conformément aux termes de notre politique de confidentialité.

1.6      Le Service est encore en phase de développement et par conséquent, diverses limitations peuvent restreindre son application. En utilisant notre Service ou en acceptant ces termes et conditions, vous reconnaissez avoir lu la liste des limitations connues et les acceptez.

2.      Crédit

2.1      Ce document a été créé à partir d’un modèle de SEQ Legal (http://www.seqlegal.com).

3.      Avis de droit d’auteur

3.1      Droit d’auteur (c) 2020 Technologies HireNature Inc.

3.2      Sous réserve des dispositions expresses des présentes conditions générales:

(a) nous, avec nos concédants de licence, détenons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre Service et le matériel sur notre Service; et

(b) tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre Service et le matériel sur notre Service sont réservés.

4.      Licence d’utilisation du Service

4.1      Vous pouvez:

(a) afficher les pages de notre Service dans un navigateur Web;

(b) télécharger des pages de notre Service pour la mise en cache dans un navigateur Web;

(c) imprimer des pages de notre Service;

(d) diffuser des fichiers audio et vidéo à partir de notre service; et

(e) utiliser notre Service au moyen d’un navigateur Web,

 sous réserve des autres dispositions des présentes conditions générales.

4.2      Sauf dans la mesure expressément autorisée par la section 4.1 ou les autres dispositions des présentes conditions générales, vous ne devez télécharger aucun élément de notre Service ni enregistrer un tel élément sur votre ordinateur.

4.3      Vous ne pouvez utiliser notre Service qu’à vos propres fins personnelles et professionnelles, et vous ne devez pas utiliser notre Service à d’autres fins.

4.4      Sauf dans la mesure expressément autorisée par ces termes et conditions, vous ne devez pas éditer ou autrement modifier tout matériel sur notre Service.

4.5      Sauf si vous possédez ou contrôlez les droits pertinents sur le matériel, vous ne devez pas:

(a) republier le matériel de notre service (y compris la republication sur un autre site web);

(b) vendre, louer ou sous-licencier du matériel de notre Service;

(c) montrer tout matériel de notre service en public;

(d) exploiter le matériel de notre Service à des fins commerciales; ou

(e) redistribuer le matériel de notre service.

4.6      Nonobstant la section 4.5, vous pouvez redistribuer notre infolettre et nos publications sous forme imprimée et électronique à toute personne.

4.7    Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à des zones de notre Service, voire à l’ensemble de notre Service, à notre discrétion; vous ne devez pas contourner, ou tenter de contourner, toute mesure de restriction d’accès sur notre Service.

5.      Utilisation acceptable

5.1      Vous ne devez pas:

(a) utiliser notre Service de quelque manière que ce soit ou prendre des mesures qui causent ou peuvent causer des dommages au Service ou une altération des performances, de la disponibilité ou de l’accessibilité du Service;

(b) utiliser notre Service d’une manière qui soit illégale, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec un but ou une activité illégale, frauduleuse ou nuisible;

(c) utiliser notre Service pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel constitué de (ou lié à) tout logiciel espion, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou autre logiciels informatiques malveillants;

(d) mener toute activité de collecte de données systématique ou automatisée (y compris, sans s’y limiter, le grattage, l’exploration de données, l’extraction de données et la collecte de données) sur ou en relation avec notre Service sans notre consentement écrit exprès; ou

(e) accéder ou interagir de toute autre manière avec notre Service en utilisant un robot, une araignée ou tout autre moyen automatisé, sauf à des fins d’indexation des moteurs de recherche.

5.2      Vous ne devez pas utiliser les données collectées sur notre Service pour contacter des individus, des sociétés ou d’autres personnes ou entités.

5.3      Vous devez vous assurer que toutes les informations que vous nous fournissez via notre Service, ou en relation avec notre Service, sont vraies, exactes, à jour, complètes et non trompeuses.

6.      Inscription et comptes

6.1      Vous pouvez vous inscrire à un compte avec notre Service en remplissant et en soumettant le formulaire d’enregistrement de compte sur notre site web, et en cliquant sur le lien de vérification dans le courriel que le Service vous enverra.

6.2      Vous ne devez autoriser aucune autre personne à utiliser votre compte pour accéder au Service.

6.3      Vous devez nous informer immédiatement par écrit si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte.

6.4      Vous ne devez pas utiliser le compte d’une autre personne pour accéder au Service, sauf si vous avez l’autorisation explicite de cette personne pour le faire.

6.5      Pour souscrire à un compte payant, vous devez d’abord vous enregistrez gratuitement suivant la procédure définie à l’article 6.1. Une fois votre compte créé, vous aurez l’opportunité de convertir la nature de votre compte en procédant au paiement soit par l’intermédiaire de la page des paramètres de votre compte sur le Service ou suivant les indications à cet effet à tous autres endroits à l’intérieur du Service.

6.6      Les comptes payants sont renouvelés automatiquement chaque année en date du 1er janvier, et ce, pour une période supplémentaire d’un an (une «entente de renouvellement automatique») à moins que le compte ne soit résilié conformément à l’article 8.

6.7      *** ENLEVÉE ***

 6.8      Compte tenu des coûts computationnels significatif engendré par l’utilisation de l’intelligence artificielle, chaque compte à un nombre limité d’instance d’optimisation pouvant être lancé. Référez-vous à la page des paramètres de votre compte sur le Service pour connaître l’état de votre compte par rapport à cette limite. À tout moment, vous pouvez nous contacter pour faire augmenter cette limite moyennant des frais supplémentaires.

7.      Détails sur la connexion de l’utilisateur

7.1      Si vous vous inscrivez pour un compte avec notre Service, il vous sera demandé de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe.

7.2      Votre nom d’utilisateur ne doit pas être susceptible d’induire en erreur et doit respecter les règles de contenu énoncées à l’article 10; vous ne devez pas utiliser votre compte ou votre nom d’utilisateur pour ou en relation avec l’emprunt d’identité d’une personne.

7.3      Vous devez garder votre mot de passe confidentiel.

7.4      Vous devez nous informer immédiatement par écrit si vous avez connaissance d’une divulgation de votre mot de passe.

7.5      Vous êtes responsable de toute activité sur notre Service résultant de tout manquement à la confidentialité de votre mot de passe, et vous pouvez être tenu responsable de toute perte résultant d’un tel manquement.

8.      Annulation et suspension de compte

8.1       Nous pouvons:

(a) suspendre votre compte;

(b) annuler votre compte; et / ou

(c) modifier les détails de votre compte,

 à tout moment à notre seule discrétion sans préavis ni explication.

8.2      Vous pouvez annuler votre compte sur notre Service en utilisant les instructions de désabonnement situées sur la page des paramètres de votre compte sur le Service.

8.3      Compte tenu de la nature du contenu numérique, nous n’offrons aucun remboursement ou crédit pour tout compte annulé ou suspendu. Nous vous encourageons fortement à essayer le compte de licence gratuit afin de confirmer que le Service vous convient, et ce, avant de vous abonner à un compte payant. En fait, nous avons conçu le processus d’abonnement en suivant cette approche, car notre premier objectif est d’être partenaire de votre réussite. Référez-vous à l’article 6 pour plus de détails sur le processus d’abonnement.

9.      Votre contenu: licence

9.1      Dans ces termes et conditions, «votre contenu» désigne tous les travaux et matériaux (y compris, sans s’y limiter, textes, graphiques, images, matériel audio, matériel vidéo, matériel audiovisuel, scripts, logiciels et fichiers) que vous nous soumettez ou à nos Service de stockage ou de publication, de traitement ou de transmission via notre Service.

9.2      Vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et sans redevance pour utiliser, reproduire, stocker et publier votre contenu sur et en relation avec ce Service et tout Service successeur.

9.3      Vous nous accordez le droit de sous-licencier les droits concédés en vertu de l’article 9.2.

9.4      Vous nous accordez le droit d’intenter une action pour violation des droits concédés en vertu de l’article 9.2.

9.5      Vous renoncez par la présente à tous vos droits moraux sur votre contenu dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable; et vous garantissez et déclarez que tous les autres droits moraux sur votre contenu ont été levés dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.

9.6      Vous pouvez éditer votre contenu dans la mesure permise en utilisant la fonctionnalité d’édition mise à disposition sur notre Service.

9.7      Sans préjudice de nos autres droits en vertu de ces termes et conditions, si vous violez une disposition de ces termes et conditions de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez violé ces termes et conditions de quelque manière que ce soit, nous pouvons supprimer, annuler la publication ou modifiez tout ou partie de votre contenu.

10.      Votre contenu: règles

10.1      Vous garantissez et déclarez que votre contenu sera conforme à ces termes et conditions.

10.2      Votre contenu ne doit pas être illégal, ne doit pas enfreindre les droits légaux d’une personne et ne doit pas être susceptible d’engager des poursuites judiciaires contre toute personne (dans chaque cas dans n’importe quelle juridiction et en vertu de toute loi applicable).

10.3      Votre contenu et l’utilisation de votre contenu par nous conformément aux présentes conditions générales ne doivent pas:

(a) être calomnieux ou malveillants;

(b) être obscène ou indécent;

(c) porter atteinte à tout droit d’auteur, droit moral, droit de base de données, droit de marque, droit de conception, droit de fraude ou autre droit de propriété intellectuelle;

(d) porter atteinte à tout droit de confidentialité, droit à la vie privée ou droit en vertu de la législation sur la protection des données;

(e) constituer un avis de négligence ou contenir toute déclaration de négligence;

(f) constituer une incitation à commettre un crime, des instructions pour la commission d’un crime ou la promotion d’une activité criminelle;

(g) être coupable d’outrage à un tribunal ou de violation d’une décision de justice;

(h) enfreindre la législation sur la haine ou la discrimination raciale ou religieuse;

(i) être blasphématoire;

(j) enfreindre la législation sur les secrets officiels;

(k) être en violation de toute obligation contractuelle envers toute personne;

(l) dépeindre la violence de manière explicite, graphique ou gratuite;

(m) être pornographique, obscène, suggestif ou sexuellement explicite;

(n) être faux, inexact ou trompeur;

(o) consister en ou contenir des instructions, des conseils ou d’autres informations qui peuvent être suivies et pourraient, si elles sont suivies, provoquer une maladie, des blessures ou la mort, ou toute autre perte ou dommage;

(p) constituer du spam;

(q) être offensant, trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, menaçant, haineux, discriminatoire ou incendiaire; ou

(r) causer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile à quiconque.

11.     Garanties limitées

11.1      Nous ne garantissons ni ne représentons:

(a) l’exhaustivité ou l’exactitude des informations publiées sur notre Service;

(b) que le contenu du Service est à jour; ou

(c) que le Service ou tout élément du Service restera disponible.

11.2      Nous nous réservons le droit d’interrompre ou de modifier tout ou une partie de notre Service, et de cesser de diffuser notre Service, à tout moment à notre seule discrétion, sans préavis ni explication; et sauf dans la mesure expressément prévue autrement dans les présentes conditions générales, vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement en cas d’interruption ou de modification de tout élément du Service, ou si nous cessons de publier le Service.

11.3      Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable et sous réserve de l’article 12.1, nous excluons toutes les représentations et garanties relatives à l’objet des présentes conditions générales, de notre Service et de l’utilisation de notre Service.

12.      Limitations et exclusions de responsabilité

12.1      Rien dans ces termes et conditions ne va:

(a) limiter ou exclure toute responsabilité en cas de décès ou de blessure résultant d’une négligence;

(b) limiter ou exclure toute responsabilité pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse;

(c) limiter toute responsabilité d’une manière non autorisée par la loi applicable; ou

(d) exclure toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

12.2      Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente section 12 et ailleurs dans les présentes conditions générales:

(a) sont soumis à l’article 12.1; et

(b) régi toutes les responsabilités découlant de ces termes et conditions ou relatives à l’objet de ces termes et conditions, y compris les responsabilités découlant du contrat, en responsabilité délictuelle (y compris la négligence) et pour violation de l’obligation légale, sauf dans la mesure expressément prévue autrement dans ces termes et conditions.

12.3      Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de pertes résultant d’un événement ou d’événements hors de notre contrôle raisonnable.

12.4      Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de pertes commerciales, y compris (sans limitation) la perte ou l’endommagement des bénéfices, des revenus, de l’utilisation, de la production, des économies prévues, des affaires, des contrats, des opportunités commerciales ou de la bonne volonté.

12.5      Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de perte ou de corruption de toute donnée, base de données ou logiciel.

12.6      Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de perte ou dommage spécial, indirect ou consécutif.

12.7      Vous acceptez que nous ayons intérêt à limiter la responsabilité personnelle de nos dirigeants et employés et, eu égard à cet intérêt, vous reconnaissez que nous sommes une entité à responsabilité limitée; vous acceptez de ne pas déposer personnellement de réclamation contre nos dirigeants ou employés pour toute perte que vous subissez en relation avec le Service ou ces termes et conditions (cela ne limitera ni n’exclura, bien sûr, la responsabilité de l’entité à responsabilité limitée lui-même pour les actes et omissions de nos dirigeants et employés).

13.      Violation de ces termes et conditions

13.1      Sans préjudice de nos autres droits en vertu de ces termes et conditions, si vous violez ces termes et conditions de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez violé ces termes et conditions de quelque manière que ce soit, nous pouvons:

(a) vous envoyer un ou plusieurs avertissements formels;

(b) suspendre temporairement votre accès à notre Service;

(c) vous interdire définitivement l’accès à notre Service;

(d) empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d’accéder à notre service;

(e) contacter tout ou une partie de vos fournisseurs de services Internet et leur demander de bloquer votre accès à notre Service;

(f) intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autrement; et / ou

(g) suspendre ou supprimer votre compte sur notre Service.

13.2      Lorsque nous suspendons, interdisons ou bloquons votre accès à notre Service ou à une partie de notre Service, vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner une telle suspension, interdiction ou blocage (y compris, sans limitation, la création et / ou l’utilisation d’un compte différent).

14.      Variation

14.1      Nous pouvons réviser ces termes et conditions de temps en temps.

14.2      Nous vous informerons par écrit de toute révision de ces termes et conditions, et les termes et conditions révisés s’appliqueront à l’utilisation de notre Service à partir de la date à laquelle nous vous donnerons un tel avis; si vous n’acceptez pas les termes et conditions révisés, vous devez cesser d’utiliser notre service.

15.      Affectation

15.1      Vous acceptez par la présente que nous pouvons céder, transférer, sous-traiter ou autrement traiter nos droits et / ou obligations en vertu des présentes conditions générales.

15.2      Vous ne pouvez pas, sans notre accord écrit préalable, céder, transférer, sous-traiter ou autrement traiter l’un de vos droits et / ou obligations en vertu des présentes conditions générales.

16.      Divisibilité

16.1      Si une disposition de ces termes et conditions est jugée illégale et / ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur.

16.2      Si une disposition illégale et / ou inapplicable de ces termes et conditions serait légale ou exécutoire si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera réputée supprimée et le reste de la disposition restera en vigueur.

17.      Droits des tiers

17.1      Un contrat en vertu de ces termes et conditions est à notre avantage et votre avantage, et n’est pas destiné à bénéficier ou être exécutoire par un tiers.

17.2      L’exercice des droits des parties en vertu d’un contrat en vertu des présentes conditions générales n’est soumis au consentement d’aucun tiers.

18.      Intégralité de l’accord

18.1      Sous réserve de l’article 12.1, les présentes conditions générales, ainsi que notre politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre Service et remplacent tous les accords antérieurs entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre Service.

19.      Loi et juridiction

19.1      Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec (Code civil du Québec), sans égard aux principes de conflit de lois qui exigeraient l’application des lois d’une autre juridiction.

19.2      Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

20.      Nos coordonnées

20.1      Ce service est détenu et exploité par Technologies HireNature Inc.

20.2      Nous sommes constitués au Québec, Canada

20.3      Notre principal établissement est à Saint-Colomban, Québec.

20.4      Vous pouvez nous contacter:

(a) par courriel, en utilisant contact ‘at’ hirenature.com; ou

(b) en utilisant notre formulaire de contact sur le site web.